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La justice - dissertations de philosophie

• Défendre ses droits, est-ce défendre ses intérêts ?
• A quelles conditions la loi peut-elle garantir la justice ?
• Chacun a-t-il le droit de penser ce qu'il veut ?
• Combattre l'injustice, n'est-ce pas respecter le droit ?
• Du droit ou de la force, lequel est un moyen pour l'autre ?
• Est-ce la même chose de faire respecter le droit par la force que de fonder le droit sur la force ?
• Est-il juste de posséder ?
• Être juste, est-ce traiter tout le monde de la même façon ?
• Existe-t-il un droit à la révolte ?
• La justice se confond-elle avec la stricte égalité ?
• La justice sociale est-elle une utopie ?
• La justice suppose-t-elle l'égalité ?
• La liberté sans la justice est-elle une véritable contradiction ?
• La loi n’est-elle qu’une contrainte ?
• Le droit n'est-il que le produit de l'histoire ?

Dissertations corrigés de philosophie pour le lycée

Catégorie : La justice

La justice, principe fondamental de la philosophie politique et morale, interroge la répartition équitable des droits et des devoirs au sein de la société. En explorant la justice, nous nous penchons sur les notions de droit, d’équité et de responsabilité, et nous réfléchissons aux mécanismes qui assurent l’ordre social.

En quoi le droit de punir participe-t-il de la justice ?

Le droit de punir semble inhérent à toute organisation sociale, mais se demande-t-on assez si cette pratique peut se justifier au nom de la justice ? Faut-il considérer la sanction comme juste rétribution ou simple moyen de contrôle ? Cette question interroge les fondements mêmes de la relation entre droit et justice.

• Dissertations

La violence peut-elle être légitime ?

La question de la légitimité de la violence interroge notre conception de la justice, de la morale et du pouvoir. Historiquement, certains contextes justifient l’usage de la force, tandis que d’autres y voient une atteinte aux droits fondamentaux. Comment définir les critères qui rendent la violence acceptable ou inacceptable dans la société ?

Peut-on tout pardonner ?

Pardonner, c’est faire preuve d’une grandeur d’âme en renonçant au ressentiment. Pourtant, certains actes semblent défier toute indulgence, et la question se pose : peut-on tout pardonner ? Cette interrogation nous conduit à réfléchir sur les limites du pardon, au croisement de la morale, de l’éthique et des émotions humaines.

Y a-t-il un droit du plus fort ?

La question de l’existence d’un droit du plus fort interroge la légitimité des rapports de pouvoir fondés sur la force. Elle invite à réfléchir aux notions de justice, de pouvoir et de moralité, mettant en tension la force brute avec les principes éthiques qui régissent les relations humaines.

Est-ce par crainte que l’on obéit aux lois ?

La problématique philosophique de l’obéissance aux lois alimente le débat sur les motivations humaines. Cette dissertation questionnera s’il est la peur, l’élément premier régissant notre soumission aux législations existantes. Une thématique épineuse, retraçant les méandres de la conscience morale.

Est-ce à la justice de dire où est le mal ?

La question de départager le bien et le mal est un débat vieux comme la philosophie elle-même. Ce dilemme, « Est-ce à la justice de dire où est le mal ? », révèle l’interaction entre les notions éthiques et juridiques, concept central à notre coexistence sociale.

Appliquer des lois justes suffit-il pour assurer la justice ?

La question de savoir si l’application de lois justes est suffisante pour assurer la justice est à la fois complexe et délicate. Il s’agit donc, ici, d’analyser la relation entre légalité, équité et justice sociale.

Comment décider qu’un acte est juste ?

La décision de juger un acte comme juste soulève des interrogations philosophiques profondes. Cette dissertation introspective se concentre sur les multiples prismes selon lesquels on peut évaluer la rectitude d’une action, en considérant différents courants philosophiques et éthiques.

Défendre ses droits, est-ce la même chose que défendre ses intérêts ?

La dissertation à propos de la défense de ses droits et de ses intérêts soulève un débat crucial : est-ce que défendre ses droits signifie nécessairement défendre ses intérêts ? Cette question met en lumière l’interrelation entre droits individuels et intérêts personnels.

Assurer la sécurité, est-ce le but de la loi ?

La loi, pierre angulaire de toute société civilisée, assure-t-elle véritablement notre sécurité ? Sa finalité première est-elle la protection de l’individu au détriment parfois de sa liberté ? Décortiquons ces questions intrinsèquement liées à notre conception de la justice.

A quoi reconnaît-on un jugement vrai ?

Le questionnement sur la reconnaissance d’un jugement vrai est au cœur des débats philosophiques. Cette dissertation analysera les critères de vérité, définis par différents penseurs, pour apporter des réponses à ce sujet complexe et essentiel.

L’État peut-il être juste ?

La question de la justice de l’État est un sujet de débat philosophique complexe et controversé. Ce sujet nous invite à réfléchir sur la nature de l’État, son rôle et ses limites, ainsi que sur la notion de justice elle-même.

Une société peut-elle se passer d’Etat ?

La question de l’existence de l’Etat au sein d’une société suscite de nombreux débats philosophiques. Cette dissertation se penchera sur la possibilité pour une société de fonctionner sans la présence d’un Etat, en analysant divers arguments et perspectives.

Vouloir la paix, est-ce vouloir la justice ?

La dissertation philosophique qui suit se penche sur la question de savoir si le désir de paix est intrinsèquement lié à la quête de justice. Nous analyserons les différentes perspectives et implications de cette interrelation complexe.

Peut-on être juste avec les autres sans les aimer ?

La dissertation philosophique qui suit se penche sur la question de savoir si l’on peut être juste envers autrui sans éprouver d’affection pour lui. Cette interrogation soulève des problématiques essentielles sur la nature de la justice et de l’amour.

L’égalité est-elle nécessairement juste ?

La question de l’égalité et de sa justice est un sujet complexe et délicat. Cette dissertation philosophique se propose d’analyser cette problématique, en questionnant les notions d’égalité et de justice, et en examinant leurs interrelations.

Peut-on apprendre â être juste ?

La question « Peut-on apprendre à être juste ? » soulève des interrogations fondamentales sur la nature de la justice, l’éducation morale et la capacité humaine à changer. Cette dissertation philosophique explorera ces thèmes en s’appuyant sur diverses perspectives philosophiques.

Y a-t-il une justice en dehors du droit ?

La question de l’existence d’une justice indépendante du droit est un sujet complexe et controversé. Cette dissertation philosophique explorera les différentes perspectives sur cette question, en examinant les arguments pour et contre l’existence d’une justice en dehors du cadre juridique.

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Exemple de sujet : La compétence donne-t-elle des droits ?

Ce sujet présente une complexité méthodologique majeure : il ne se réfère pas à un seul domaine de réflexion, ce qui oblige à glisser, dans les exemples mobilisés, d’un secteur philosophique à un autre (ou, pour le dire dans le langage du lycée, d’un thème du programme à un autre). Il convient donc de veiller à ce que toutes les références ou les exemples mobilisés ne réduisent pas le champ de compréhension de la notion de compétence. Il convient en ce sens de partir de la définition la plus construite possible de la compétence. La compétence désigne généralement l’articulation entre une excellence intellectuelle (qui tient à la connaissance que possède un individu d’un domaine particulier de la réalité) et un excellence technique ou pratiques (qui est liée à un savoir-faire, à une habileté particulière à manier les choses concrètes). La question posée par le sujet suppose donc implicitement l’opposition entre l’homme compétent à l’homme ignorant pour savoir si la possession de qualités particulières, d’une excellence propre, permet à celui qui les possède plus qu’à... [voir le corrigé complet]

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Aperçu du texte

Dissertation : La justice constitutionnelle est-elle compatible avec la démocratie? De nombreuses critiques se sont élevées suite à la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2014. En effet, en considérant les principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, le juge constitutionnel a censuré les dispositions de ladite « loi Florange » (ou loi « visant à reconquérir l'économie réelle) prévoyant des pénalités pour les entreprises fermant un site industriel rentable. Ce sont aussi bien des syndicalistes que des juristes travaillistes comme Antoine Lyon-Caen qui n'ont pas manqué de souligner la primauté donnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre face aux droits qui fondent l’État social – pourtant énoncé dans le Préambule de 1946 – ainsi que la remise en cause de la volonté des représentants du peuple via une saisine du Conseil constitutionnel rédigée par des représentants du patronat. Aujourd'hui encore, dans nos démocraties, la justice constitutionnelle pose encore problème. Historiquement, le premier à proposer la mise en place d'une justice constitutionnelle – qui se définit comme l'ensemble « [d]es organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquels est assurée la suprématie de la Constitution » (Michel de Villiers) – est l'abbé Sieyes. Dans son projet du 2 et 18 Thermidor An III, ce dernier parle plus précisément de l'instauration d'un « jury constitutionnaire » (20 juillet - 5 août 1795). Pourtant, pour ce qui concerne le contexte hexagonal, la propension à contester le caractère démocratique de cette justice est particulièrement fort. En effet, la France hérite d'une histoire politique et constitutionnelle marquée par la confusion entre volonté du législateur, volonté générale et volonté populaire. Alors, selon l'expression de Raymond Carré de Malberg, « la loi [est l']expression de la volonté générale », ou du moins, elle est conçue comme telle ; le législateur ne saurait mal faire et le contrôle de constitutionnalité est donc jugé illégitime. C'est cette suprématie de la loi – ou légicentrisme - que l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958, sa décision dite liberté d’Association de 1971 ainsi que les extensions du droit de saisine de cette juridiction faisant suites aux révisions constitutionnelles de 1974 et 2008 sont venues remettre en cause. Hors des frontières de la France, la justice constitutionnelle a connu des développements plus précoces. Le premier contrôle de constitutionnalité effectué par une juridiction date de l'arrêt Marbury v./ Madison rendu par la Cour suprême américaine en 1803. Cette décision de justice considère que la suprématie de la Constitution par rapport aux autres normes juridiques nécessite l'invalidation de toute loi qui serait contraire à cette norme suprême. Ce modèle américain de justice constitutionnelle est caractérisé par un contrôle concret et par voie d'exception (la question de la constitutionnalité de la loi est soulevée à l'occasion d'un litige) effectué par l'ensemble des juridictions (contrôle dit diffus) et a posteriori (après promulgation des dispositions contrôlées). En 1920, influencée par la pensée d'Hans Kelsen, l'Autriche instaure une Haute Cour constitutionnelle qui préfigure un modèle européen de justice constitutionnelle. Contrairement au modèle américain, le contrôle de constitutionnalité y est généralement exercé a priori, de manière abstraite, par une juridiction spécifique et par voie d'action. L'activité du juge constitutionnel est souvent critiqué et jugé incompatible avec la démocratie, notamment lorsque l'institution chargée de la justice constitutionnelle n'est pas élue. En effet on peut soulever la contradiction démocratique d'une Institution non élue qui puisse s'opposer au législateur qui lui est désigné par le suffrage universel. Cette affirmation exprime la crainte d'un « gouvernement des juges » (Édouard Lambert). Elle repose sur une définition de la démocratie différente de celle prévalant dans l’antiquité grecque et à l’époque des Pères fondateurs de la nation américaine et des révolutionnaires français comme l'Abbé Sieyes : la démocratie était alors par définition directe, la délégation et la représentation était considérées comme aristocratiques. Aujourd'hui et dans ces critiques du pouvoir du juge constitutionnel (il faut parler de pouvoir car l'interprétation n'étant pas un acte de cognition mais un acte de volonté, le juge constitutionnel joue bien un rôle actif), la démocratie est considérée comme représentative et c'est l'élection qui assure la qualité de représentants. La démocratie est alors le pouvoir de la majorité des représentants. Jean et Jean-Éric Gicquel remarquent : « lorsqu'on aborde l'étude de la démocratie, l'humilité, dans la recherche et surtout dans la conclusion, doit guider la démarche » (Droit constitutionnel et institutions politiques, 2014). Ces constitutionnalistes citent encore le philosophe Alain qui

soulignait la quasi-impossibilité de définir la démocratie de manière satisfaisante. En effet, et comme cela a déjà pu être remarqué, la définition de la démocratie évolue avec le temps. Certains essayent pourtant de la définir. A leur suite, il est possible d'aligner de nombreuses définitions différentes les unes des autres. Dès lors, la justice constitutionnelle est-elle compatible avec la démocratie? Au vu de ce qui vient d'être dit, il est facile de concevoir qu'il existe en fait plusieurs réponses à la question de la compatibilité de la justice constitutionnelle et de la démocratie. Ces réponses dépendent alors des définitions de la démocratie et des conceptions de l'activité du juge constitutionnel retenues. Michel Troper (« Contrôle de constitutionnalité et démocractie », 2013) constate la pluralité des réponses apportées à cette question. Pour lui, la défense de la compatibilité du juge constitutionnel avec la démocratie relève de « stratégies argumentatives ». Peut-être que les argumentaires développés ne sont pas que stratégiques comme le pense Michel Troper et qu'il relève également des idées et des identités politiques intériorisées par les constitutionnalistes, les magistrats et les professionnels de la politique impliqués dans le débat. Reste que ces argumentations évoluent bien en fonction des différentes définitions de la démocratie et des différentes conceptions du rôle que joue le juge constitutionnel. La définition de la démocratie s'opposant à la justice constitutionnelle - alors conçue comme étant en capacité de s'opposer à la volonté des représentants du souverain - a déjà été noté. De ce point de vue, le problème est simple. Dès lors, il convient de se demander : quelles sont les théories des relations entre démocratie et justice constitutionnelle permettant d'affirmer la compatibilité du contrôle de constitutionnalité et des principes démocratiques? Elles sont de deux types. Ainsi, il est possible d'affirmer que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie parce qu'elle respecte l'expression de la volonté générale d'une part (I) et parce que cette démocratie ne se résume pas à l'énonciation de la volonté générale d'autre part ; la définition de la démocratie doit alors être étendue (II). I) Une justice constitutionnelle garante de l'expression de la volonté générale par les représentants Il est possible d'affirmer que la justice constitutionnelle est essentielle au bon fonctionnement d'une démocratie représentative et cela pour deux raisons. Tout d'abord parce que le contrôle de constitutionnalité permettrait d'assurer le respect des règles démocratiques assurant l'expression de la volonté générale par les représentants du peuple (A). Ensuite parce que le juge constitutionnel ne saurait irrémédiablement empêcher l'adoption de dispositions jugées inconstitutionnelles (B). A) Le contrôle de constitutionnalité, une garantie du respect des règles démocratiques La justice constitutionnelle permet le respect des procédures d'édiction de la volonté générale en limitant les pouvoirs de la majorité au pouvoir. En effet, tout d'abord et premièrement, le contrôle de constitutionnalité allié à la rigidité de la Constitution permet d'éviter qu'une majorité au pouvoir ne change les règles de la compétition démocratique pour perpétuer sa position au détriment de la minorité ; faute de possibilité d'alternance, la démocratie serait alors dénaturée et l'expression de la volonté générale altérée. Ensuite et deuxièmement, le développement du contrôle de constitutionnalité « préserve le fonctionnement de la démocratie en permettant à la minorité parlementaire de s'exprimer et de contester devant le juge constitutionnel une décision de la majorité ». C'est du moins l'opinion de Guillaume Drago (Contentieux constitutionnel français, 2006). A l'appui de ce raisonnement, il faut mentionner la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui ouvre le droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs. Cette réforme, essentielle pour le développement de la justice constitutionnelle française, implique donc que l'opposition a désormais le pouvoir de déférer les textes législatifs au Conseil constitutionnel. Ce droit existe ailleurs. En Espagne, 50 députés ou 50 sénateurs peuvent introduire un recours en inconstitutionnalité. Le débat démocratique est ainsi amélioré. Enfin et troisièmement, en énonçant que « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (décision du 23

constitutionnelle (comme dans des amendements de la Constitution américaine) ou qu'elles composent le « bloc de constitutionnalité » pris en compte par le juge constitutionnel (comme en France). Ainsi, le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français est lié à la reconnaissance de PFRLR qui sont bien souvent des libertés individuelles. Exemple : liberté d’association (décision du 16 juillet 1971), liberté de conscience (décision du 23 novembre 1977), etc. La justice constitutionnelle contribue encore à la promotion du droit à l'égalité. Certes, aux USA, la reconnaissance de ce droit a été difficile, néanmoins, après avoir légitimé la ségrégation raciale, la Cour suprême a ensuite déclaré cette situation inconstitutionnelle (arrêt Brown v./ Board of education of Topeka, 1954). Pour Dominique Rousseau, le développement du contrôle de constitutionnalité signifie une résurrection de l'idée de Constitution et de l'idée démocratique : le juge constitutionnel devient le promoteur d'une « charte jurisprudentielle des droits et liberté ». B) Le juge constitutionnel, un organe indispensable au perfectionnement de l’État de droit Aujourd'hui, pour Jacques Chevallier, l’État de droit est devenu un mythe démocratique, un standard international que tout État se doit de respecter ; cette notion contribue donc au renouvellement de l'idée de démocratie. En effet et comme cela a été vu, cette notion d’État de droit fait partie de la définition de la démocratie donnée par le Tribunal constitutionnel allemand. Elle se retrouve encore dans la Constitution espagnole faisant suite au régime franquiste et qui énonce au premier alinéa de son article premier que « L'Espagne se constitue en État de droit social et démocratique ». Au départ formulée par la doctrine allemande, cette notion d’État de droit (ou Rechtsstaat) se distingue de l’État de police. Ce dernier est marqué par la puissance de l'administration alors que le premier se caractérise par la subordination de l'action de l’État à des normes supérieures. En France, Raymond Carré de Malberg, oppose État légal – situation dans laquelle l’État est soumis à la loi - et État de droit – situation où l’État se plie à la norme supérieure qu'est la Constitution ; cette notion implique donc le développement d'une justice constitutionnelle. Aujourd'hui, ce qui caractérise cet État de droit, c'est que « le pouvoir ne peut user que des moyens autorisés par l'ordre juridique en vigueur, tandis que les individus disposent de voies de recours juridictionnelles contre les abus qu'il est susceptible de commettre. » (Jacques Chevallier, L’État de droit, 2004). Alors, en France, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité et son développement par l'ouverture du droit de saisine du juge constitutionnel par la révision constitutionnelle de 2008 (art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958) et la loi organique du 10 décembre 2009 instaurant la « Question prioritaire de constitutionnalité » marque le développement de cet État de droit par un accès à la justice constitutionnelle et une extension des recours juridictionnelles donnés aux citoyens en tant que justiciables ; c'est donc un progrès vers plus d’État de droit. Ce droit des justiciables à activer les mécanismes du contrôle de constitutionnalité composant la norme démocratique qu'est l’État de droit était déjà reconnu ailleurs. C’est bien sûr le cas aux États-Unis où le contrôle de constitutionnalité est opéré par par voie d’action. C’est encore le cas dans des pays comme l'Italie ou l'Allemagne qui connaissent des questions préjudicielle de constitutionnalité. Cette thématique de l’État de droit contribuant au renforcement de la dimension libérale et de la garantie des droits humains et des libertés fondamentale accrédite le bien fondé de la problématique posée et de la remarque de Dominique Rousseau pour qui « le contrôle de la constitutionnalité des lois est légitime parce qu'il produit une définition de la démocratie qui le légitime » (Droit du contentieux constitutionnel, 2014)

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Matière : Droit constitutionnel

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