sujet de dissertation juridique le droit et la morale

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Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : “La personne morale, réalité ou fiction ?”

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale  ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué «  Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition » . Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale . Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

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I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’ affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste. L’ affectio societatis est donc essentielle.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

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II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

Pour aller plus loin…

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Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

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Blo g •   Introduction au droit   •   Le Droit et la Morale

Le Droit et la Morale

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  29 mai 2020

• Mise à jour :  7 juin 2023

Vous venez de commencer les études de droit et, grande surprise, le cours d’introduction au droit débute par la définition de la notion de « droit » !

Durant, au minimum, les cinq prochaines années, vous allez étudier « le droit » sous tous les angles. Il est donc pertinent de savoir, dès à présent,  distinguer les règles de droit des règles morales  et de comprendre les relations qu’elles entretiennent.

Dans cet article, nous allons évoquer tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un examen et illustrer les explications par des exemples concrets. À la fin de l’article, nous verrons rapidement les points sur lesquels vous pourriez être interrogé dans le cadre d’un examen.

I. Définitions

Comment définir le droit ? Il existe deux définitions qui sont complémentaires.

Les droits subjectifs  désignent les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation  [1] .

Le droit au respect de la vie privée consacré par  l’article 9 du Code civil  vous donne le droit de vous opposer à ce qu’on vous filme à votre insu.

Le Droit objectif  désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique [2] .

On s’intéresse ici à la notion de droit objectif.

Parmi les règles régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques… et  les règles morales. 

Lire aussi  –  Le droit et la religion

La morale est une notion difficile à définir mais on peut considérer qu’il s’agit de «  l’ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables  » (définition formelle) ou de la «  théorie raisonnée du bien et du mal  » (définition substantielle) selon le dictionnaire Lalande  [3] .

Une fois ces notions définies, voyons comment les distinguer.

II. Les critères de distinction entre la morale et le droit

La doctrine a imaginé des critères permettant de distinguer le droit de la morale (A). Mais ces critères sont imparfaits en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement ces deux types de règles (B).

A. Présentation des critères de distinction

> Premier critère : la source de la règle La règle morale  naît de la conscience de l’individu. Sa source est interne et individuelle.

La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une autorité publique.

Vous pouvez décider de ne pas trahir un ami car l’acte de trahison vous semble immoral. Mais seule l’autorité publique a le pouvoir de décider que toute personne trahissant un ami devra payer une amende.

> Deuxième critère : la finalité de la règle

La règle morale  tend à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle.

La règle de droit  vise à réguler la vie sociale [4] , à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.

> Troisième critère : la sanction de la règle

La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est  interne  à l’individu.

La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte  externe  à l’individu.

B. L’imperfection des critères de distinction

Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.

> L’imperfection du critère de la source de la règle

La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le  résultat de la coutume  en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social.

La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.

> L’imperfection du critère de la finalité de la règle

D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société.

La règle morale a donc également une  finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit.

EXEMPLE DE REGLE MORALE

 Il n’est pas moral de roter en public. Cette règle morale a bien une finalité sociale.

D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.

> L’imperfection du critère de sanction de la règle

La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit.

Ainsi,  la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.

L’affaire Roman Polansky. Bien que, juridiquement, Roman Polansky ne pouvait plus faire l’objet d’une sanction (le viol de l’adolescente qu’il avait commis étant prescrit) la remise d’un césar pour le film « J’accuse » a suscité de la part d’une grande partie de la population, une réprobation générale constituant une forme de sanction.

S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.

III. Les relations entre la morale et le droit

A. l’accueil de la morale par le droit.

La règle morale peut être consacrée par une règle de droit de deux manières différentes.

>  La règle morale est directement imposée par la règle de droit

On peut citer plusieurs exemples.

L’abus de droit , défini comme le fait, par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère, sans intérêt pour soi-même et dans le seul but de nuire à autrui constitue un exemple de réception de la morale par le droit.

Vous pouvez consulter la correction de l’arrêt dit « Clément Bayard » ayant consacré  la notion d’abus de droit en cliquant ici  (à propos de l’abus du droit de propriété).

De même,  le principe d’enrichissement sans cause , consacré par la Cour de cassation dans  l’arrêt Boudier (Ass. req. 15 juin 1892) , désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et qui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Ce principe a été consacré à l’article 1303 du Code civil.

Enfin, l’article 6 du Code civil impose la conformité des contrats à la  notion de «  bonnes mœurs  » . La notion de «  bonnes mœurs  » est une notion évolutive et la Cour de cassation a par exemple jugé en 1999 que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs ( Civ., 1 ère , 3 février 1999 ).

On voit ici que le  droit et la morale sont liés.

> La règle morale est consacrée juridiquement sans être imposée

L’obligation naturelle  constitue un simple devoir de conscience. Toutefois, une obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique dans deux situations :

Première situation  : Le débiteur d’une obligation naturelle a volontairement exécuté l’obligation naturelle

L’exécution volontaire par le débiteur d’une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite par ce dernier. L’article 1302 du Code civil prévoit que «  la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées  ».

Deuxième situation : Le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.

Dans un arrêt du 10 octobre 1995, un monsieur avait validé le bulletin d’un pari sportif d’un collègue qui s’était engagé à partager avec lui 10% de la somme en cas de gain.

Mais, alors qu’il a effectivement gagné, il a refusé de verser la somme promise à son collègue. La Cour de cassation a justifié la transformation de cette obligation naturelle en obligation juridique en se fondant sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté : « la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci  » ( 1 è  Civ, 15 oct. 1995, n°93-20.300 ).

B. L’indifférence de la règle de droit à la règle morale

L’application d’une règle de droit peut avoir pour conséquence de consolider une situation immorale.

Par exemple, la  prescription de l’action publique  (principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible) interdit de juger une personne pouvant, pourtant, être coupable d’une infraction d’une certaine gravité.

De même, la  prescription civile  qui se définit comme la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai, qui peut être acquisitive (lorsque le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce) ou extinctive (lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit) peut conduire à des situations immorales.

Un voleur peut ainsi se retrouver légalement propriétaire d’un bien volé après l’écoulement d’un certain délai selon l’article 2258 du Code civil.

Bonus : les sujets d’examens que le thème du droit et de la morale pourrait inspirer

Le thème du droit et de la morale peut assurément faire l’objet d’un examen en première année de droit.

Ce thème pourrait donner lieu à :

• La rédaction d’une fiche d’arrêt  ou d’un  commentaire d’arrêt . On vous demanderait alors probablement de commenter un arrêt dans lequel une obligation morale est transformée en obligation juridique (comme l’arrêt du 10 octobre 1995 évoqué ci-dessus).
• La  rédaction d’une dissertation  du type « Les relations entre le droit et la morale ». Vous pourriez alors vous aider du plan du présent article pour rédiger votre devoir. N’hésitez pas à revoir  la méthode de la dissertation  en cliquant ici.
• La rédaction d’un cas pratique ? à mon sens, ce thème n’a que peu de chances de faire l’objet d’un cas pratique, sauf sur la question de la transformation d’une obligation naturelle en obligation juridique sur laquelle vous pourriez être interrogé.

C’est tout pour cet article ! Avez-vous d’autres exemples d’application de règles juridiques conduisant à des situations immorales ?

Dites-le moi en commentaire !

Vidéos de cours sur le Droit et la morale

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[1] Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[2]  Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[3]  Thèmes et commentaires : Droit et morale, Dalloz.

[4]  G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 10 e ed., Montchestien, coll. « Domat droit privé », 2001, n°25.

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bonsoir monsieur votre document ma beaucoup plus comment l’obtenir ? car je suis au cameroon

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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Méthodologie de la dissertation juridique

• 16 mai 2022

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s «  « La responsabilité en cas de … » «  L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même.  Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de  savoir ce qui est développé  dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration.  Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

• Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
• La définition des termes du sujet
• L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
• La problématique
• L’annonce du plan

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée !  S’il te reste du temps, tu peux  relire ta copie  pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

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• Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

Comment faire une introduction de dissertation de droit ?

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Si vous souhaitez citer cette source, vous pouvez la copier/coller ou cliquer sur le bouton “Citez cet article” pour l’ajouter automatiquement à notre Générateur de sources gratuit.

Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 12 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Actualité  > Le billet

Le droit et la morale (propos sur quelques exemples d’actualité)

Les rapports qu’entretiennent le droit et la morale sont bien connus des étudiants en droit, ou devraient tout du moins bien l’être… Il s’agit en effet d’un thème incontournable du cours d’Introduction au droit, dispensé au premier semestre de la Licence 1 dans la quasi-totalité des Universités françaises. Ce thème donnera d’ailleurs sans doute lieu, ici ou là, à un sujet d’examen dans les prochaines semaines. Or, l’actualité immédiate pourrait opportunément servir à enrichir une copie, en illustrant le propos.

On ne saurait en effet que trop conseiller à un étudiant en général, et à un étudiant en droit en particulier, de s’intéresser à l’actualité. À l’actualité purement juridique évidemment, mais pas uniquement. Les connaissances acquises à la faculté permettent en effet de mieux comprendre la Société dans laquelle nous vivons et de décrypter les débats contemporains. Par un choc en retour, l’étudiant qui saura, lorsque le sujet s’y prête, intégrer avec justesse et parcimonie des exemples tirés de l’actualité montrera à l’évaluateur qu’il a, non seulement des connaissances « livresques », mais également une bonne compréhension du sujet traité. Soit dit en passant, cela permettra à la copie de « sortir du lot », et de ne pas infliger au correcteur la litanie des exemples poussiéreux qu’il peut lire, année après année, surtout sur un thème aussi classique que le droit et la morale. Nul juriste ne peut ainsi ignorer que le droit et la morale sont deux systèmes normatifs distincts. Ces deux systèmes, qui voisinent encore avec la religion et les mœurs (pour ceux qui arrivent à distinguer ces dernières de la morale), s’influencent réciproquement, sans se recouvrir totalement.

D’abord, la morale peut ne pas s’offusquer de ce que le droit réprouve. Une bonne illustration peut être trouvée dans la passe d’arme récente entre Mme Éva Joly, candidate Europe Écologie-Les Verts à l’élection présidentielle, et M. Henry Guaino, conseiller du président de la République. Lors d’un débat à la radio , Mme Joly s’est étranglée en entendant M. Guaino qualifié M. Charles Pasqua, ancien ministre de son état, de « grand républicain ». Pour elle, M. Pasqua étant un « criminel », définitivement condamné par la justice de son pays, on ne pourrait pas dire de lui qu’il est un « grand républicain ». En vérité, Mme Joly s’est un peu laissée emporter dans son élan. Il semble, mais l’auteur de ces lignes avoue avoir eu quelques difficultés à retracer le long parcours judiciaire de M. Pasqua, que ce dernier a été condamné pour des délits. Comme le corrigea elle-même Mme Joly, M. Pasqua est donc un délinquant, non un criminel. De son côté, M. Guaino s’est également laissé emporter en niant que M. Pasqua puisse être qualifié de délinquant. Condamné pour avoir commis un délit, M. Pasqua est, comme un voleur de mobylette, un délinquant. Reste que M. Guaino s’est rattrapé in fine , précisément en distinguant la morale et le droit. Il a en effet répondu « j’ai tout à fait le droit Mme [de qualifier M. Pasqua de grand républicain]. Mettez le droit à sa place. La Cour de cassation rend une décision en droit, moi je forme un jugement moral ». C’est là sans doute montrer la supériorité, au moins technique, du droit sur la morale : il n’y a qu’un droit pour tous, mais chacun a sa morale. Ainsi, la question de savoir si M. Pasqua est, ou non, un « grand républicain » sur le terrain de la morale ne peut pas être tranchée, puisqu’il n’existe pas de critères moraux reconnus par tous permettant de vider la controverse.

Ensuite, le droit peut n’avoir rien à redire à ce que la morale réprouve ou, plutôt, comme on l’aura compris, à ce qu’une certaine morale réprouve. Là encore les exemples actuels abondent, et on mettra de côté les frasques de DSK de peur de se voir reprocher une atteinte à la vie privée... Le cas de M. Jean-Pierre Chevènement est de toute façon topique. À peine sa candidature à l’élection présidentielle annoncée, ce dernier se trouve empêtré dans une « affaire » relative au logement qu’il occupe. Ce logement appartient en effet à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), et il est qualifié juridiquement d’ « immeuble à loyer normal » (ILN). En vérité, le loyer de ces logements n’a rien de normal, il est très souvent bien inférieur à la valeur locative des logements similaires afin de permettre aux classes moyennes, qui cherchent notamment à se loger dans des appartements dits « familiaux », d’accéder au centre des grandes villes où les loyers ont depuis longtemps dépassé les bornes du ridicule. Pourtant, légalement, M. Chevènement est dans son bon droit. Les ILN ne sont pas soumis à un plafond de ressources, et la durée de la location n’est pas limitée. D’un point de vue moral, cette situation pourra cependant choquer, alors que M. Chevènement occupe ce logement depuis 1983, et qu’il aurait les moyens de payer un logement équivalent au prix du marché, aussi indécent qu’il puisse être par ailleurs. Reste que M. Chevènement n’est pas le seul dans cette situation. M. George Tron, ancien secrétaire d’état à la fonction publique, a eu à connaître sa « première épreuve » lorsque le canard enchaîné a révélé, en 2010, qu’il occupait également un ILN. Gageons qu’il aurait préféré que cette première épreuve soit la dernière... Toujours est-il que la multiplication des « scandales » relatifs aux ILN poussera, peut-être, à une évolution de la législation. On aurait alors un nouvel exemple, aux petits pieds, de l’influence de la morale sur le droit.

■ Débat Joly-Guaino : http://www.dailymotion.com/video/xma0q5_eva-joly-et-henri-guaino-invites-dans-les-debats-de-la-presidentielle_news

Auteur :Mathias Latina

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Le droit et la religion [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Vous trouverez ci-dessous une dissertation sur le sujet « Le droit et la religion ».

Bonne lecture !

Le droit désigne un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Toutefois, il ne s’agit pas du seul ordre normatif qui vise à imposer des normes de conduite à la société.

En particulier, la religion, si elle est abordée de manière générale (et non une religion en particulier), désigne l’ensemble des croyances et pratiques définissant les rapports de l’être humain avec le sacré. Elle est donc également un système normatif dont le but est d’influer sur le comportement des personnes physiques. A ce titre, dans les sociétés anciennes, le droit et la religion formaient deux ensembles de règles qui se confondaient : les préceptes religieux tenaient lieu de règles obligatoires et les lois ne pouvaient pas leur contrevenir. Sous l’Ancien Régime, l’Église régissait certaines matières, comme l’état des personnes et le droit de la famille. Il est par exemple révélateur de remarquer que le divorce a été interdit en France jusqu’en 1884 en raison du principe catholique d’indissolubilité du mariage. Ce n’est qu’avec la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État que le droit et la religion ont pris leurs distances. Aujourd’hui, puisque le droit et la religion sont distincts, les lois votées par le Parlement n’ont pas à tenir compte des préceptes religieux.

Il convient toutefois de préciser que les développements qui vont suivre ne concerneront que la France et le droit français. Il existe en effet des pays où le droit ne se distingue pas des règles religieuses. Dans certains pays musulmans par exemple, la charia fait corps avec le droit positif. Même dans les pays musulmans où la charia n’est pas la loi fondamentale, les équilibres adoptés ne sont pas les mêmes qu’en France.

Comme l’affirme l’article 1 er de la Constitution, la France est une République laïque. De ce principe de laïcité découle une indifférence du droit à l’égard de la religion. Nombre de règles juridiques s’affranchissent totalement des préceptes religieux, en témoigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 consacrant le mariage homosexuel, pourtant interdit par toutes les morales religieuses. Néanmoins, certaines règles juridiques coïncident avec les préceptes religieux. Par exemple, les célèbres commandements « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » sont transposés sur le plan juridique sous la forme des infractions pénales de l’homicide et du vol. Ainsi, si droit et religion semblent indépendants, l’indifférence du droit à l’égard de la religion n’apparaît pas totale.

En outre, le droit protège la liberté de conscience, à travers notamment l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . Ce même article 10 ajoute cependant que la liberté de manifester ses croyances ou convictions ne doit pas troubler l’ordre public. Ainsi, le principe de laïcité n’empêche pas toute intervention de l’Etat dans les affaires religieuses. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école et la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en sont une illustration.

Au regard de ces considérations, il convient de s’interroger sur les rapports entretenus par le droit et la religion : le droit et la religion sont-ils indépendants ou au contraire le droit exerce-t-il une ingérence dans la religion ?

Si le droit est en principe indifférent à l’égard de la religion (I), il n’en demeure pas moins qu’il peut intervenir en cas de conflits entre les règles juridiques et religieuses (II), tant pour protéger que pour encadrer la religion.

I) L’indifférence de principe du droit à l’égard de la religion

Par la consécration du principe de laïcité, le droit français a affirmé sa neutralité à l’égard de la religion (A). Néanmoins, certaines règles juridiques semblent être l’héritage de règles religieuses, ce qui témoigne d’un reliquat d’influence de la religion sur le droit (B).

A) La neutralité affirmée du droit à l’égard de de la religion

D’abord, le droit respecte toutes les croyances et chacun peut librement pratiquer la religion qu’il a choisie. A ce titre, l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat dispose que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Ce principe est également consacré par l’article 1 er de la Constitution qui énonce que la République « respecte toutes les croyances » .

Ensuite, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat affirme que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Autrement dit, alors qu’auparavant l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte, il se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion consacrée dans la loi et toutes les religions sont traitées de manière égale. En conséquence, les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de religion. Là encore, ce principe est inscrit à l’article 1 er de la Constitution qui affirme que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

Par ailleurs, la religion n’est pas prise en compte par le juge dans l’application du droit. En particulier, la jurisprudence considère que les convictions religieuses, sauf convention expresse, n’entrent pas dans le champ du contrat. Par exemple, alors que les juifs, pendant le sabbat, ne peuvent pas utiliser de système électrique et donc de digicode, la Cour de cassation approuve la bailleresse qui avait refusé l’installation d’une serrure mécanique en plus du système électrique aux locataires juifs qui en avaient fait la demande (Cass. Civ. 3 ème , 18 déc. 2002, n° 01-00.519). De même, la Haute juridiction approuve le licenciement d’un boucher musulman qui avait refusé de manipuler de la viande de porc, puisque les convictions religieuses, sauf clause expresse, n’entrent pas dans le cadre du contrat de travail (Cass. Soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738).

Enfin, de nombreuses lois sont complètement indifférentes aux règles religieuses. Ainsi, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 consacre le pacte civil de solidarité, alors même que l’ensemble des religions ne reconnaissent que le mariage comme union légitime. De même, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 autorise le mariage homosexuel, pourtant réprimé par les règles religieuses.

Mais si le droit ne tient globalement pas compte de la religion, le christianisme, ancienne religion d’Etat, a tout de même laissé quelques traces dans notre droit positif.

B) L’influence limitée de la religion sur le droit

Si elles sont marginales, l’influence du christianisme se ressent encore sur certaines règles juridiques.

En premier lieu, des vestiges de la religion chrétienne existent dans le droit positif. Ainsi, sur les onze jours fériés, plus de la moitié correspondent à des fêtes religieuses chrétiennes ou revêtent une connotation chrétienne (en vertu de l’article L. 3133-1 du Code du travail, la liste des fêtes légales constituant des jours fériés est la suivante : «1° Le 1 er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël » ). De même, le repos dominical est un héritage du christianisme.

En second lieu, certaines règles juridiques sont identiques aux règles religieuses. Ainsi, les infractions de meurtre (article 221-1 du Code pénal) et de vol (article 311-1 du Code pénal) font écho aux célèbres commandements religieux « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » qu’on retrouve dans le Décalogue. De même, le droit civil autorise comme alternative au divorce la séparation de corps, qui est permise par le christianisme contrairement au premier. Et si l’adultère n’est plus une infraction pénale depuis 1975, il reste toutefois une cause de divorce, ce qui témoigne de la survie de la morale chrétienne dans l’appréciation de la faute civile.

En troisième lieu, certaines règles juridiques, tels les délais de paiement susceptibles d’être accordés par le juge ou le revenu de solidarité active (RSA), semblent inspirées par une idée de charité empruntée à la morale chrétienne.

Toutefois, si l’influence de la religion reste visible à certains égards sur le droit français, l’indifférence du droit vis-à-vis de la religion reste le principe (I). Il arrive cependant parfois que le droit s’ingère dans la religion (II).

II) L’ingérence ponctuelle du droit dans la religion

Le droit peut intervenir tant pour protéger (A) que pour encadrer (B) la religion.

A) La protection de la religion par le droit

La religion est certes ignorée par le droit de manière générale mais il n’en demeure pas moins que le droit la protège à différents niveaux.

D’abord, la liberté de religion est consacrée aussi bien en droit interne qu’en droit européen et international. Ainsi, en droit interne, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartenant au bloc de constitutionnalité, la liberté de religion a donc une valeur constitutionnelle et elle s’impose au législateur et au juge. En droit international, il faut citer l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. » Mais il faut préciser que ce texte n’a qu’une simple valeur morale et n’a donc pas force obligatoire. En revanche, au niveau européen, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit en son premier alinéa que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La liberté de religion a donc également, en sus d’une valeur constitutionnelle, une valeur conventionnelle.

Ensuite, la loi condamne les discriminations religieuses. En particulier, l’article 225-1 du Code pénal sanctionne le refus de contracter ou la décision de licencier en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. De même, en application des dispositions du Code du travail, les restrictions apportées par l’employeur à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché.

Enfin, la jurisprudence intervient régulièrement pour faire respecter la liberté de religion. Ainsi, selon la Cour de cassation, « l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ses clients, plutôt que de procéder à son licenciement » (Cass. Soc., 22 nov. 2017 n° 13-19.855). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait considéré que, faute d’obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile lors de ses contacts avec la clientèle était discriminatoire. La Haute juridiction a réitéré sa position trois ans plus tard, affirmant qu’à défaut de clause de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’un salarié portant une barbe qui manifesterait des convictions religieuses lors de l’exercice de ses fonctions, après l’injonction qui lui avait été faite de revenir à une apparence plus neutre, était discriminatoire (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743). Il est également possible d’évoquer le contentieux des arrêtés « anti burkini » de 2016. Alors qu’une trentaine de communes avaient interdit le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages », le Conseil d’Etat, saisi de la question, s’est prononcé en censurant l’un des arrêtés qui lui avait été soumis et en précisant que « l’arrêté litigieux a […] porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle » (CE, ord., 26 août 2016, n° 402742, 402777). Dans une décision du 17 juillet 2023, le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence de 2016 en suspendant un nouvel arrêté qui avait été pris par un maire afin d’interdire le port du burkini sur les plages de sa commune (CE, 17 juillet 2023, n° 475636).

Mais au-delà de protéger la liberté de religion, le droit doit également apprécier la compatibilité de certaines pratiques religieuses avec les règles qui gouvernent notre société.

B) L’encadrement de la religion par le droit

La neutralité dictée par la laïcité n’interdit pas tout encadrement de la sphère religieuse par le droit. En particulier, si la liberté de conscience apparaît comme une liberté absolue, tel n’est pas le cas de la liberté de manifester sa religion. Le droit appréhende et sanctionne le fait religieux qui est contraire à l’ordre public. A ce titre, si l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » , il précise ensuite : «   pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Et l’article 9 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » , ce qui démontre bien que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de religion.

Il faut d’abord remarquer que diverses lois sont venues poser des limites aux manifestations religieuses. Ainsi en est-il de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qui a interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, qui vise implicitement le port du voile intégral, et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », qui a pour objectif de lutter contre les dérives communautaires religieuses, notamment issues de l’islamisme radical. Cette dernière loi a notamment institué un déféré préfectoral spécial, le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander au juge administratif (qui dispose de 48 heures pour statuer) la suspension d’un acte d’une collectivité locale portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

En outre, la jurisprudence rappelle régulièrement que la liberté de religion doit s’exercer dans certaines limites. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé en 2013 la restriction vis-à-vis du port du voile instaurée par le règlement intérieur d’une caisse primaire d’assurance maladie nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public. Dès lors, les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé, ce qui interdit aux agents notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires (Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845). De même, le célèbre arrêt Babyloup de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 a admis le licenciement d’une salariée portant le voile dans une crèche privée (ne constituant pas un service public) motivé par le principe de neutralité consacré dans son règlement intérieur. Ce faisant, la Haute juridiction a reconnu la possibilité pour une entreprise privée d’interdire le port du voile dans son règlement intérieur. Il faut aussi évoquer l’affaire du burkini dans les piscines municipales de Grenoble. Dans cette affaire, le conseil municipal de Grenoble avait autorisé le port du burkini dans les piscines municipales de la ville. Suite à un déféré laïcité, le tribunal administratif de Grenoble avait suspendu cette autorisation. Saisi en appel, le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 21 juin 2022 la suspension de l’autorisation du burkini dans les piscines de la ville de Grenoble, jugeant que cette autorisation était destinée à satisfaire une revendication religieuse et de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics (CE, 21 juin 2022, n° 464648, Commune de Grenoble).

En définitive, les soubresauts actuels du débat sur la laïcité témoignent du fait que les rapports entre le droit et la religion sont de moins en moins indépendants.

C’est tout pour cette dissertation sur le droit et la religion ! J’espère que cela vous sera utile.

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Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y répondre. On ne prétendra pas à l'exhaustivité, tant l'imagination des correcteurs est débordante. Les différents types de sujets ici présentés peuvent également se cumuler, et il faut alors suivre les conseils afférents à chaque catégorie.

Credit Photo : Freepik wayhomestudio

Une précision sous forme de mise en garde : la dissertation est, malgré les apparences, un exercice pratique. Elle ressemble à une note qui pourrait être demandée par un supérieur hiérarchique. Elle doit ainsi être opérationnelle dans les réponses et les développements, donc en tout état de cause il ne doit jamais être question de broder, mais de contextualiser ses connaissances !

Les sujets sous forme de question et les sujets sous forme d’affirmation

Il est possible de présenter les sujets sous deux formes, une question ou une affirmation. Dans les deux cas, le sujet doit être traité identiquement, mais c’est sur le point de la problématique qu’il faut faire attention. Il est généralement mal venu de simplement reformuler l’affirmation sous forme de question. Le sujet doit être étendu, vous devez montrer que vous avez compris, derrière les mots, les enjeux qui se cachent. Mais il est absolument proscrit, lorsque le sujet est une question, de reprendre exactement cette question en lieu et place de la problématique. Vous devez nécessairement étendre, reformuler, montrer que vous avez saisi les enjeux.

Exemples : - Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ? - L'exclusion de l'associé

Les sujets historiques ou chronologiques

Ce type de sujet est courant en droit constitutionnel, il l’est un peu moins en droit civil. Il nécessite en général d’être traité en gardant en tête le droit positif, sauf évidemment dans le cas particulier de l’histoire du droit où tout l’objet est l’étude d’un droit qui n’est plus en vigueur. Les sujets historiques peuvent alors gagner à être traités à la lumière du droit positif.

Les sujets chronologiques sont parfois difficiles à traiter. Il est impératif d’éviter autant que possible les plans chronologiques. Si le sujet porte sur une chronologie, c’est que l’idée est de laisser l’étudiant trouver des lignes de force qui se dégagent de cette chronologie, sans pour autant la narrer en suivant les évènements. Cela ne signifie pas pour autant que le plan chronologique ne trouve jamais sa place en dissertation, il peut notamment être pertinent dans les deux temps d’une sous partie. Il est toutefois à fortement éviter pour l’articulation des deux parties principales du travail.

Exemples : - Les lois pendant la période franque - La Constitution républicaine : la Constitution de la Seconde République

Les sujets sur les notions

Sujet type du droit civil, mais aussi fréquent en droit public, le sujet sur une notion est probablement le plus répandu et le plus mal traité. L’on dit souvent que le plan type sera alors « I Définition de la notion ; II Régime de la notion ». Ce plan, présenté de la sorte, est à bannir. En effet, le sujet doit être défini dès l’introduction, et il est impératif qu’il le soit avant la problématique, puisque sans définition, l’on ne sait pas de quoi l’on parle. Il est donc impossible de se contenter de quelques mots en introduction pour définir réellement en première partie, puisque la problématique de la dissertation devrait déjà prendre appui sur la définition. En revanche, il est possible dans une première partie de montrer les limites de la définition de la notion, ses incohérences ou ses discussions jurisprudentielles et doctrinales, pour dans un second temps en évoquer le régime.

Exemples : - L'incapacité juridique des mineurs - L'affectio societatis

Les sujets accolant deux idées ou deux notions

Certains sujets sont libellés en accolant deux concepts ou deux idées. En droit public, il pourrait s’agir de «  Président de la République et Premier ministre  », ou en droit privé «  adoption simple et adoption plénièr e », par exemple. Dans tous les cas, ces sujets offrent exactement l’exemple d’une chose à ne jamais faire, c’est-à-dire un plan du type « I premier terme ; II second terme ». Il est impératif, dans les deux parties principales, de mêler les deux mots, de trouver des liens, des idées, qui permettent non pas d’accoler deux dissertations, mais de tirer des ponts.

Les citations

Il arrive qu’une phrase, souvent une citation, soit donnée comme sujet non pas de commentaire, mais de dissertation juridique. C’est souvent assez déroutant et cela peut faire augmenter le stress suffisamment pour rater l’exercice, mais ce type de sujet ne doit pas être pris autrement que comme une dissertation normale, sans se soucier du caractère de citation. Tout au plus faut-il, en introduction, donner quelques éléments relatifs à l’auteur. Il ne s’agira pas alors de commenter la citation, mais bel et bien de disserter dessus. La citation n’est qu’un prétexte à la réflexion. Elle la guide sans l’enfermer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de citer la citation dans chaque partie, ce qui serait nécessaire en commentaire.

Exemples : - "Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827 - Condorcet, "Le peuple m'a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes" : dissertation

Sources : A. de Luget et al., Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., LGDJ, 2019

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Dissertation: Règle de droit et la morale

Par dissertation   •  31 Mai 2012  •  2 276 Mots (10 Pages)  •  7 725 Vues

Sujet de dissertation

Règle de droit et la morale

La vie en société est par nature codifiée. Cette incontestable nécessité de règles de conduite orchestrant les relations entre individus au sein d’un groupe répond au besoin de sécurité, et donc de justice, des citoyens. Cependant, plusieurs disciplines offrent aux hommes de telles règles, dont, notamment, le droit et la morale.

La règle de droit est une norme de conduite dans les rapports sociaux à la fois générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique, tandis que la règle morale est une norme, conforme aux bonnes mœurs, poursuivant un idéal de bonté, mais dont le non-respect n’entraine aucune sanction autre que la désapprobation morale.

La visée du droit est d’organiser et de régir la vie en société et les liens entre les individus qui la composent, au moyen de normes écrites dictant des règles de conduite. Il s’inscrit dans le cadre d’une société, pouvant aller d’une simple communauté à un Etat. Le problème moral n'est pas propre à une situation historique et sociale particulière. II est lié à la condition même de l'Homme, et l'exigence morale apparaît comme le besoin le plus fondamental et le plus universel de la conscience. La morale peut désigner la moralité, les mœurs d'un peuple. Elle peut aussi désigner les règles et les principes régissant tout acte qui engage les individus ou la vie en société. Elle concerne tout l'être humain dans sa vie courante, dans ses rapports à autrui.

Ainsi, il est possible de penser que la morale est antérieure au droit, puisqu’elle est inhérente à l’Homme, tandis que celui-ci est lié à la société.

Le droit est alors l’héritier de la morale, et les règles qui le composent découlent de la transcription juridique des règles morales. L’erreur serait alors de penser que droit et morale se confondent. Bien que d’une visée commune, règle de droit et règle morale ne coïncident pas totalement : tant par leurs modes d’application que par leurs caractères spécifiques, elles se distinguent l’une de l’autre. De leur différence nait un lien de complémentarité, d’interdépendance, puisque, bien que la règle de droit soit la seule apte à régir efficacement une société, c’est la règle morale qui lui donne son fondement et assure son évolution. L’une ne peut donc aller sans l’autre.

La règle de droit et la règle morale concourent ainsi toutes deux au bien être des individus dans la société, mais en quoi chacune d’entre elles est, seule, insuffisante pour régir la société ?

La réponse à cette question nécessite de s’interroger sur les interférences et divergences de ces deux règle, pour ensuite étudier le lien de complémentarité qui les unit.

I : La règle morale, inspiratrice de la règle de droit

Règle de droit et règle morale s’accordent sur plusieurs points : l’une comme l’autre poursuivent un idéal de justice et édictent des règles de comportement afin d’assurer à la société sa cohésion. Elles diffèrent cependant sur bien des points, tels que leurs domaines.

A/. Une visée commune : l’organisation de la société

La règle de droit et la règle morale concourent toutes deux à l’organisation de la société et des liens entre les individus qui la constituent. Pour cela, elles s’accordent à défendre une idée du juste et le respect des bonnes mœurs.

1.) L’idée du juste

Il ne peut y avoir, entre la règle morale et la règle de droit, de différence de but, car le droit doit réaliser la justice, et que l’idée du juste est un concept moral. Dans la sphère du droit est désigné comme juste ce qui est conforme à la loi. Cependant, le critère de la légalité est insuffisant pour désigner ce qui est juste : l’adjectif renvoie également aux notions d’honnêteté, d’équité. Or, ces valeurs relèvent du domaine de la morale par leur relation avec la vertu. Il faut souligner que la plupart des règles de droit peuvent se voir assigner un fondement moral, même au sens le plus étroit de l’expression: le droit, depuis toujours, sanctionne la fraude et la mauvaise foi. Ainsi, la faute, au sens moral du terme, est une notion omniprésente dans le droit de la responsabilité et dans le droit de la famille.

2.) Les bonnes mœurs

Les interférences entre droit et morale sont parfois très perceptibles. Ainsi, il arrive que règle de droit et règle morale se confondent. L’article 371 du Code Civil, par exemple, dicte que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». La piété filiale est à la fois une obligation morale et un concept juridique. De même, le respect de la parole est édicté à l’article 1134. Cette notion de « bonnes mœurs » est explicitement citée dans l’article 6 du Code Civil, qui stipule que l’ « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Si ces règles morales ont pu trouver un écho dans le domaine du droit, c’est qu’elles sont indispensables à la vie en société. Si la morale et le droit ont édicté des règles dont le contenu est sensiblement identique, c’est que l’un et l’autre ont pour visée l’organisation de la société. Tout comme la règle morale, la règle de droit se doit d’assurer aux individus la justice et par-delà même la sécurité. Toutes deux sont exprimées en des termes abstraits et généraux, afin d’être applicables à tous. La règle de droit se fonde donc sur des commandements moraux, comme le souligne Georges Ripert en affirmant que le droit « ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale ».

Ainsi, ces deux règles visent à orchestrer la société. Cependant, lors de leur application, des différences apparaissent.

B/. Des divergences dans la réalisation

Si les règles de droit et les règles morales ont en commun d’organiser la vie en société, elles ont cependant des finalités et des domaines très différents, qui permettent d’établir une distinction claire.

1.) Des finalités différentes

Les deux corps de règles, bien qu’ayant une visée sociale commune, font pourtant l’objet d’une distinction classique fondée sur leur nature même: le droit, règle de comportement essentiellement sociale, ne peut se confondre avec la morale, règle de comportement essentiellement individuelle. Par conséquent,